Le surendettement est la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur. Vous êtes surendetté lorsque vous êtes dans l'incapacité de rembourser l'ensemble de vos dettes (crédits, factures, traites) ou de cautionner vos engagements auprès d'une société dans laquelle vous n'êtes pas le dirigeant.
Procédure de surendettement
Comment est-on concerné par la procédure
de surendettement ?
Vous pouvez saisir la
commission de surendettement uniquement si vous n'arrivez plus à rembourser
vos dettes et si vous êtes dans une situation financière
grave et durable.
Il est préférable, avant d'entamer toute procédure
de surrendettement, d'avoir fait des démarches nécessaires
pour le rééchelonnement
de vos dettes auprès
de vos créanciers.
Un défaut de remboursement ou de paiement ponctuel
est insuffisant pour pouvoir saisir la commission de surendettement.
Saisir la commission de surendettement
Seule une personne
physique résidant en France, avec des dettes
contractées pour des besoins non professionnels peut saisir la
commission de surendettement par le biais d'une
succursale de la Banque de
France.